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2301453 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2301453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of salary withholdings stemming from an overpayment, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entirety of their claim. The court, citing provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, found the declarant's withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by ordering that the withdrawal of the application be officially noted.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledgment: The court, citing provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, found the declarant's withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by ordering that the withdrawal of the application be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction reconnaissance de dette perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme retrait de la demande de révision détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to take note of discontinuances by order.
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2309655
Withdrawal of Claim Regarding Overpayment and Benefits
2308459
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest in Overpayment Dispute
2100699
Withdrawal of Annulment Request Concerning Salary Deduction and Overpayment Reimbursement
2100544
Withdrawal of Claim in Loyalty Bonus Overpayment Case
2400840
Claimant's Withdrawal of Annulment Request Against Overpayment Recovery Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court explicitly grants the discontinuance (désistement) of the claim.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to take note of discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B demande au Tribunal : d'annuler les retenues sur salaire du fait de trop perçu.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301453