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2301451 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2301451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision that revoked and refused its building permit for six housing units, also requesting legal costs, to which the municipality responded by seeking a declaration of no need to proceed and an award of its own costs; however, the court issued an order simply recording the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of its request, as permitted by the administrative justice code, with both parties implicitly accepting the outcome given the municipality's subsequent waiver of its cost claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, la commune de Samoëns demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement construction illicite

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Samoëns la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.
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2417460
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Proceedings
2303683
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2006076
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2201128
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2006625
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment and Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, la société LB Création Immobilière, représentée par Me Merotto, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de Samoëns lui a retiré et refusé un permis de construire 6 logements ;

- de mettre à la charge de la commune de Samoëns la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la commune de Samoëns conclut au non-lieu à statuer et à la condamnation de la société LB Création Immobilière à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la société LB Création Immobilière déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, la commune de Samoëns demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société LB Création Immobilière est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société LB Création Immobilière.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société LB Création Immobilière et à la commune de Samoëns.

Fait à Grenoble le 11 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301451