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2301451 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Overpayment Charge

Numéro de cause 2301451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed an administrative appeal seeking the annulment of a decision by a social agricultural mutual insurance fund upholding an overpayment charge against her; however, the claimant subsequently submitted an act indicating she was withdrawing her poorly directed request. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits designated magistrates to formally record uncontested withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of her appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Against Overpayment Charge: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits designated magistrates to formally record uncontested withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of her appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage assurance agricole prétention en poursuite caisse d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
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2401417
Withdrawal of Appeal Following Payment of Overpayment Debt
2107471
Claimant Withdraws Appeal Against Overpayment Recovery Decision
2302765
Claimant's Withdrawal of Action for Remission of Overpayment Debt
2200531
Claimant's Withdrawal of Appeal Upheld Over Social Benefit Overpayment Recovery
2405317
Petitioner Withdraws Claim Against Public Finance Directorate Overpayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord a laissé à sa charge un indu.

Par un acte enregistré le 22 mars 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B, par un acte enregistré le 22 mars 2023, indique qu'elle se désiste des conclusions de sa requête, mal dirigée. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Fait à Toulouse, le 12 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,