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2301450 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Action Against National Council's Denial of Private Security Training Authorization

Numéro de cause 2301450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a national council's decision refusing authorization for professional training in private security, also requesting the council issue the authorization or re-examine the situation, along with payment of legal fees. The administrative court issued an order granting the withdrawal of the request by the applicant, as the applicant formally declared her discontinuance of the proceedings, which the court accepted pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to note such discontinuances.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant's Withdrawal of Action Against National Council's Denial of Private Security Training Authorization: The administrative court issued an order granting the withdrawal of the request by the applicant, as the applicant formally declared her discontinuance of the proceedings, which the court accepted pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to note such discontinuances.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation insoumission à une décision de l'autorité pouvoir de décision émoluments administratifs

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal of the case by order.
Article 1
This article formally records the withdrawal of the case.
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2302271
Withdrawal of Annulment Request for Private Security Training Authorization Refusal
2211731
Applicant v. Director of National Council for Private Security Activities: Withdrawal of Judicial Review Claim
2204634
Security Guard Training Authorization Refusal and Cost Award
2303809
Judicial Review of Refusal of Prior Authorization Leading to Deemed Withdrawal
2213481
Discontinuance of Appeal Due to Failure to Confirm Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal of the case by order.

Article 1

This article formally records the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Ichim-Muller, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 14 août 2024, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 14 août 2024, Mme B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Strasbourg, le 19 août 2024.

Le président,

A. Laubriat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,