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2301449 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Subsidy Reduction

Numéro de cause 2301449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decree dated August 30, 2023, which reduced a subsidy allocated for a specific construction project, and requested €3,000 in legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew its entire claim against the State. Based on the procedural rules allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge pure and simple withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Subsidy Reduction: Subsequently, the petitioner formally withdrew its entire claim against the State. Based on the procedural rules allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge pure and simple withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention réduction des frais judiciaires état requis décisions incidentes renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order noting the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.
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2203168
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Reduction
2401368
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision
2201254
Withdrawal of Petition for Annulment Following Prefectural Retraction
2101526
Withdrawal of Annulment Action Against Environmental Order
2400121
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Home Renovation Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to issue an order noting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, la SEMADER représentée par Me Asma Dodat, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de La Réunion a minoré la subvention allouée pour l'opération " Prolongation 2019-2021 MOUS OST T1 Montée Panon Mourvaye " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 août 2024 2021, la SEMADER déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement exprimé par la SEMADER est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SEMADER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEMADER et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 27 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.