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2301449 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge Following Abatement

Numéro de cause 2301449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a housing tax assessment for a property in a specific commune for the year 2022, but the regional director of public finances subsequently granted the abatement of the disputed taxes via a decision dated August 14, 2023, leading the petitioner to formally withdraw their request on October 4, 2023; accordingly, the court granted the withdrawal pursuant to the article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to take note of such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge Following Abatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale recours contre des décisions administratives amnistie fiscale finances régionales retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal president to grant acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2401243
Petitioner Withdraws Housing Tax Assessment Challenge
2406395
Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2400163
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2203345
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2306931
Taxpayers' Withdrawal of Dwelling Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal president to grant acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge dans les rôles de la commune de Senonches (Eure-et-Loir) au titre de l'année 2022, à raison d'un immeuble situé 48 rue Lucien Descaves.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'elle a procédé, par une décision du 14 août 2023, au dégrèvement des impositions en litige.

Par un acte enregistré le 4 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 4 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.