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2301449 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim After Cancellation of Enforcement Order

Numéro de cause 2301449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul an enforcement order for an alleged overpayment of €33.66 issued by the departmental director of public finances at the request of the regional authority. The court found that since the contested revenue warrant had been officially cancelled on July 6, 2023, the litigant's request had become moot, leading the Tribunal to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provisions governing administrative justice allowing a president to rule that there is no longer reason to proceed on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Mootness of Annulment Claim After Cancellation of Enforcement Order: The court found that since the contested revenue warrant had been officially cancelled on July 6, 2023, the litigant's request had become moot, leading the Tribunal to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provisions governing administrative justice allowing a president to rule that there is no longer reason to proceed on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative prétention en poursuite effets d'un arrêt d'annulation contestation civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request (implicit reference to the substantive ground for decision).
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request.
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2201135
Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Administrative Cancellation
2402078
Dismissal of Annulment Claim Due to Withdrawal of Enforcement Order
2305911
Petitioner's Annulment Claim Moot Due to Cancellation of Debt Recovery Order; Legal Costs Awarded.
2301888
Enforcement Order Annulment Moot Due to Prior Cancellation
2216497
Annulment of Enforcement Order Dismissed as Moot Following Abrogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request (implicit reference to the substantive ground for decision).

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 avril 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados a émis, à la demande de la région Normandie, un titre exécutoire d'un montant de 33,66 euros correspondant à un indu.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, le président de la région Normandie conclut au non-lieu à statuer, le titre de recette ayant été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte du bordereau de situation versé au dossier que le titre de recette en litige a été annulé le 6 juillet 2023. Par suite, la requête de M. A B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Normandie.

Fait à Caen, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis