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2301449 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowances Fund Decision

Numéro de cause 2301449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowances fund partially remitting a debt related to an activity bonus, leaving a balance due, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowances Fund Decision: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allocations familiales retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité détournement de fonds autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of Mr. A's claim, which is the core order.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2205801
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2303759
Claimant Withdraws Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision Following Mediation
2301794
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission
2209793
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2402136
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Family Allowance Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of Mr. A's claim, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2023 et le 30 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 517,96 euros, de sa dette de 5 179,61 euros contractée au titre de la prime d'activité (IM3 001), laissant ainsi à sa charge la somme de 4 514,65 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 septembre 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301449