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2301449 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Private Security Agent Authorization Appeal

Numéro de cause 2301449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a national commission's decision denying their application for prior authorization as a private security agent and requested reimbursement for legal costs, but the court issued an order granting the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire case, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Private Security Agent Authorization Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande agent administratif annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
Généré par l'IA
2409513
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Private Security Agent Card Renewal Refusal
2400115
Judicial Acknowledgement of Withdrawal of Private Security Agent Card Application
2209733
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2403450
Withdrawal of Judicial Review Application Following Grant of Authorization
2216679
Administrative Decision Annulment and Security Agent Card Issuance Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Penel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission nationale de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande en vue de l'obtention d'une autorisation préalable d'agent privé de sécurité ;

2°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lille, le 22 août 2023.

Le président de la 7ème chambre,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,