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2301448 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Exam Accommodations

Numéro de cause 2301448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision denying accommodations for their son's written national brevet exams, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal without further substantive review of the initial administrative refusal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Exam Accommodations: 222-1 1° of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal without further substantive review of the initial administrative refusal.

Mots-clés

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retrait de la requête annulation de la décision administrative règlement d'examen qualité pour recourir décision de ne pas soulever d'objections procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The designated judge was empowered by this article to rule on the withdrawal.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court formalized the withdrawal of the claim based on this specific provision concerning granting notice of withdrawal.
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2303346
Administrative Decision Annulment Sought for Language Exam Exemption Refusal and Appeal Rejection Following Procedural Withdrawal
2104773
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal Challenging Examination Results
2210779
Litigant v. Decision Refusing Accommodations
2206391
Withdrawal of Appeal Regarding Baccalaureate Exam Registration Annulment
2302751
Petitioner Withdraws Judicial Review of Examination Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The designated judge was empowered by this article to rule on the withdrawal.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court formalized the withdrawal of the claim based on this specific provision concerning granting notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé d'accorder à son fils, A, une mesure d'aménagement des épreuves écrites du diplôme national du brevet de la session 2022-2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par

ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé d'accorder à son fils, A, une mesure d'aménagement des épreuves écrites du diplôme national du brevet de la session 2022-2023. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 8 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.