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2301448 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request for Inspection Documents

Numéro de cause 2301448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the refusal by the regional administrative authority to provide copies of requests from a municipality concerning property inspections conducted between 2010 and 2019, and further requested an order compelling the disclosure of these documents under penalty. However, the litigant subsequently filed an act explicitly and purely withdrawing the entire request, deeming it redundant with another filing. Consequently, the court, applying administrative justice code provisions regarding the granting of effect to withdrawals, issued an order to formally acknowledge the litigant's simple and unconditional withdrawal of the specific petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request for Inspection Documents: However, the litigant subsequently filed an act explicitly and purely withdrawing the entire request, deeming it redundant with another filing. Consequently, the court, applying administrative justice code provisions regarding the granting of effect to withdrawals, issued an order to formally acknowledge the litigant's simple and unconditional withdrawal of the specific petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande autorité administrative demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2402900
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request Upheld
2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
2300185
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application
2205541
Withdrawal of Judicial Review Over Refusal to Provide Report
2102697
Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, 28 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus de la préfète de Vaucluse de lui communiquer la copie des demandes émanant de la mairie de Caseneuve pour effectuer les quatre contrôles menés sur sa propriété de 2010 à 2019,

2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête qui fait doublon avec une autre requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301148 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 27 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.