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2301447 Généré par l'IA

Abuse of Power Claim Against Mayor Remanded for Criminal Jurisdiction

Numéro de cause 2301447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought damages from a municipal mayor for alleged abuse of power under the penal code, asking the administrative tribunal to issue a condemnation and award €75,000 in compensation. The court determined that a claim involving penal code violations, such as abuse of power, falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as such matters are to be handled by the public prosecutor under the code of criminal procedure, leading the court to reject the request based on its clear lack of administrative competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, article 432-1 du code pénal, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Abuse of Power Claim Against Mayor Remanded for Criminal Jurisdiction: The court determined that a claim involving penal code violations, such as abuse of power, falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as such matters are to be handled by the public prosecutor under the code of criminal procedure, leading the court to reject the request based on its clear lack of administrative competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de pouvoir code de procédure pénale responsabilité du fonctionnaire incompétence ratione materiae récusation du procureur infractions contre la paix publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
article 432-1 du code pénal
A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de 75 000 euros.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected under this provision because the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court (2°).
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2302949
Council Members v. Administrative Tribunal (Abuse of Power Initiation)
2401310
Administrative Court Dismissal of Criminal Complaint Against Municipal Mayor
2200508
Litigant v. Municipal Mayor (Inadmissibility of Claims)
2202188
Claim Against Mayor for Reprimand or Resignation Dismissed as Inadmissible
2207208
Mayor's Dismissal Suspension Refused Due to Unsubstantiated Abuse of Power Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected under this provision because the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court (2°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir et de le dédommager de la somme de 75 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. M. A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de 75 000 euros. Toutefois, ce litige n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 30 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. jb