Municipality v. Construction Company: Discontinuance of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sued a construction company seeking an order to repair defects on communal roads or, alternatively, €30,000 in damages, plus legal costs. However, the municipality subsequently filed a declaration completely withdrawing its claim and action against the construction company. Based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the tribunal president to issue an order formally acknowledging a discontinuance, the court granted the municipality's plain and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Construction Company: Discontinuance of Action: However, the municipality subsequently filed a declaration completely withdrawing its claim and action against the construction company. Based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the tribunal president to issue an order formally acknowledging a discontinuance, the court granted the municipality's plain and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the instance and action in this article.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la commune de Labouheyre, représentée par la Sarl Arcames Avocats, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner la société Lafitte TP à réaliser les travaux nécessaires à la réparation de divers désordres constatés sur la voirie communale, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Lafitte TP à lui verser la somme de 30 000 euros correspondant au coût des travaux nécessaires à la réparation de ces désordres ;
3°) de mettre à la charge de la société Lafitte TP la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, la commune de Labouheyre déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la commune de Labouheyre déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la commune de Labouheyre de son désistement d'instance et d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Labouheyre et à la société Lafitte TP.
Fait à Pau, le 28 août 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2301446