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2301445 Généré par l'IA

Tunisian National's Judicial Review of Residence Permit Denial Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2301445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national of Tunisia sought judicial review of an administrative decision from September 28, 2022, which denied his request for a residence permit, ordered him to leave the national territory within thirty days, and designated the country of return. The court determined that the submitted document was a letter to the prefect requesting reconsideration (a gratuitous request) and not a formal administrative appeal contesting the expulsion order, which meant the tribunal lacked jurisdiction to rule on the matter as it only addresses contentious demands. Therefore, the court dismissed the application as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the request was not a proper judicial recourse and could not be rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tunisian National's Judicial Review of Residence Permit Denial Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court determined that the submitted document was a letter to the prefect requesting reconsideration (a gratuitous request) and not a formal administrative appeal contesting the expulsion order, which meant the tribunal lacked jurisdiction to rule on the matter as it only addresses contentious demands. Therefore, the court dismissed the application as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the request was not a proper judicial recourse and could not be rectified.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel autorisations de séjour demande de réexamen administratif recours constitutionnel à l'étranger droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2400092
Judicial Review of Refusal of Residence Permit and Expulsion Order for Tunisian National
2405592
Tunisian National's Challenge to Residence Permit Refusal and Expulsion Order Dismissed
2411970
Tunisian National's Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Dismissed
2302988
Appeal Against Refusal of Residence Permit for Tunisian National Dismissed
2205064
Tunisian National's Appeal Against Residence Permit Refusal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A B demande au préfet de la Seine-Maritime d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Le 13 juin 2022, M. B, ressortissant tunisien, a sollicité son admission au

séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement.

3. M. B saisit le tribunal, d'un courrier adressé au préfet de la Seine-Maritime, dans lequel il fait appel à sa bienveillance, demande un réexamen de son dossier et expose sa situation personnelle. Il ressort de l'intitulé et de la rédaction de ce courrier qu'il s'agit d'une demande gracieuse adressée à l'administration et non d'une requête contentieuse tendant à la contestation de l'arrêté du 28 septembre 2022. Il n'appartient pas au tribunal, qui ne se prononce que sur des demandes contentieuses, de statuer sur une telle demande gracieuse, dont le traitement relève de la seule administration. Ainsi, cette demande, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 8 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301445