Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal of Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme D B et M. A C, représentés par Me Collet de la société Via Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 n° PC 35238 22 10087, par lequel le maire de Rennes a délivré à la SCCV 20-22 Motte Brulon un permis de construire valant démolition pour la réalisation d'un bâtiment mixte de résidence d'hébergement et d'habitation collective de 45 logements avec local de restauration en rez-de-chaussée, après démolition totale ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, la commune de Rennes, représentée par la Selarl Valadou-Josselin § Associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, demande, à titre subsidiaire, de faire usage des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera imparti au pétitionnaire pour procéder à la régularisation des illégalités décelées et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la SCCV 20-22 Motte Brulon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, la SCCV 20-22 Motte Brulon conclut au non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 7 mai 2024, la maire de Rennes a procédé au retrait de l'arrêté contesté. Les conclusions aux fins d'annulation des requérants sont dès lors devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Rennes, des requérants et de la SCCV 20-22 Motte Brulon tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B et de M. C aux fins d'annulation.

Article 2 : Les conclusions de Mme B et de M. C, celles de la commune de Rennes et celles de la SCCV 20-22 Motte Brulon tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à à M. A C, représentant unique des requérants, à la commune de Rennes et à la SCCV 20-22 Motte Brulon.

Fait à Rennes, le 14 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.