Administrative Jurisdiction over Parental Support Obligation Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to have the court fix the monthly amount of their mandatory support obligation toward their mother at 50 euros, challenging a prior administrative demand for 303 euros for the second quarter of 2023. The Administrative Tribunal ruled that, based on the relevant sections of the Social and Family Action Code, disputes arising from the application of provisions concerning the determination of a debtor's participation in support for a parent receiving social assistance fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, requiring the administrative court to reject the request as manifestly outside its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction over Parental Support Obligation Determination: The Administrative Tribunal ruled that, based on the relevant sections of the Social and Family Action Code, disputes arising from the application of provisions concerning the determination of a debtor's participation in support for a parent receiving social assistance fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, requiring the administrative court to reject the request as manifestly outside its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request on the grounds of judicial incompetence.
The rejection of the claim due to incompetence was made under the simplified procedure provided by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de fixer à 50 euros le montant mensuel de sa participation au titre de l'obligation alimentaire dont il est redevable envers sa mère.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. / () / () / La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. () ". Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
2. M. B conteste le titre de recette émis le 22 août 2023 par le président du conseil exécutif de Corse pour avoir paiement de la somme de 303 euros au titre de la participation qui lui est réclamée en sa qualité d'obligé alimentaire de sa mère, pour le deuxième trimestre de l'année 2023. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ce litige qui résulte de l'application des dispositions relatives à la détermination de la participation d'un débiteur d'aliments à un parent admis à l'aide sociale.
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmise à la collectivité de Corse.
Fait à Bastia, le 31 janvier 2024.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI