Jurisdictional Conflict Over Refusal to Renew Private Security Professional Card

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 février 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. B A.

Par cette requête, enregistrée le 19 février 2023, M. B A, représenté par Me Schleef, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n °390318 du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2015.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".

2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Une décision de refus de délivrance d'une carte professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines de la sécurité privée constitue une mesure individuelle de police administrative au sens de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Les litiges afférents à de telles décisions sont également relatifs à l'application d'une législation régissant les activités professionnelles des intéressés au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du même code. Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure qui fixent les conditions de délivrance et de renouvellement d'une carte professionnelle autorisant notamment à exercer l'activité privée de sécurité de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électronique ainsi que de son article R. 612-16 qui précisent les mentions portées sur cette carte, que, à la différence des autorisations d'exercice prévues par les articles L. 612-9 à L. 612-19 du même code, lesquelles sont délivrées aux exploitants individuels et aux personnes morales employeurs, les cartes professionnelles délivrées aux employés permettent d'exercer l'activité dont elles précisent la nature sur tout le territoire national et non pas dans un établissement déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer pour la délivrance et le renouvellement d'une telle carte.

4. Le présent litige porte sur le renouvellement de la carte professionnelle du requérant l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité en tant qu'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait à Paris à la date de la décision attaquée. Ainsi, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, et conformément à ce qui a été mentionné sur cette décision, le litige relève, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin que puisse être réglée la question de compétence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Versailles, le 17 mars 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2301441p.