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2301440 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judgment Execution

Numéro de cause 2301440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the execution of a 2022 judgment compelling a regional prefecture to provide updates and beneficiary lists for specific regional funding instruments spanning 2007–2013. Following the filing of supplementary documents by the prefect, the litigant formally and unequivocally withdrew their request for execution. Given that the request was a pure and simple withdrawal, the administrative court acted under the relevant article of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judgment Execution: Following the filing of supplementary documents by the prefect, the litigant formally and unequivocally withdrew their request for execution. Given that the request was a pure and simple withdrawal, the administrative court acted under the relevant article of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande réquisition de continuer la poursuite proposition de jugement e-justice déclinatoire de compétence annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally note withdrawals by order.
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2313826
Withdrawal of Execution Request in Administrative Judgment Enforcement
2107756
Petitioner Withdraws Judgment Execution Request Before Administrative Tribunal
2308090
Execution Request Withdrawal Acknowledged
2221477
Withdrawal of Execution of Tribunal Judgment Accepted
2412856
Execution of Judgment Withdrawn After Payment Received

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mars et 24 avril 2023, M. A B demande au tribunal l'exécution du jugement n° 2004086 du 13 juillet 2022 concernant sa demande de communication, à la préfecture de Région Occitanie, de l'état d'avancement, depuis 2007 des FESI 2007-2013 en Midi-Pyrénées et de la liste des bénéficiaires pour la même période.

Des pièces complémentaires du préfet de la Haute-Garonne ont été enregistrées les 21 avril et 25 mai 2023.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 12 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,