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2301439 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2301439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a demand for payment issued by a family allowance fund for the recovery of overpaid active solidarity income totaling €2,957.44, but subsequently filed a memorandum on November 16, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the application. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request by order dated November 30, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Claim): The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request by order dated November 30, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale solidarité familiale révocation de rentes sociales indemnité journalière différée prélèvement de solidarité perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives notice to M. A of the withdrawal of his claim, based on the cited administrative law provision.
Généré par l'IA
2304130
Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
2310551
Claimant Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
2300343
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Overpayment Debt
2401105
Family Allowance Fund v. Claimant (Withdrawal of Debt Remission Claim)
2301172
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice to M. A of the withdrawal of his claim, based on the cited administrative law provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le recouvrement d'une dette d'un montant total de 2 957,44 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,