Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301439 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Annulment of Payment Notice

Numéro de cause 2301439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a payment notice issued by a municipality in March 2023; however, the municipality subsequently annulled the notice in May 2023, leading the individual to formally withdraw their claim entirely in September 2023. The court granted the request, ruling based on the administrative justice code that allowed the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Annulment of Payment Notice: The court granted the request, ruling based on the administrative justice code that allowed the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles prétention en poursuite délai de résiliation péremption de l'exécution de la décision provision ad litem

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Généré par l'IA
2106509
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notices
2200734
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2106848
Municipality Payment Notice Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2301996
Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal Due to Cancellation
2201894
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance et d'action.

This order grants act to the withdrawal (désistement) of the case.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

This article is the legal basis cited to justify giving notice of the withdrawal in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 31 mai et le 2 juin 2023, M. B A conteste l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 14 mars 2023 par la commune de Helette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la commune de Hélette informe le tribunal que l'avis des sommes à payer a été annulé par une délibération du conseil municipal du 25 mai 2023.

Par un acte, enregistré le 12 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2023, M. A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Hélette.

Fait à Pau, le 25 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition ;

Le greffier,