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2301438 Généré par l'IA

Litigant Fails to Attach Challenged Act to Petition, Leading to Rejection of Grant Appeal

Numéro de cause 2301438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an administrative decision refusing them a health and social grant, but because they failed to attach the challenged administrative act to their petition following a request for regularization, the court found the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions concerning the requirements for filing a petition and the power of the judgment panel president to reject manifestly inadmissible requests, leading to the rejection of the case by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 421-1 du même code, Article R. 412-1; Litigant Fails to Attach Challenged Act to Petition, Leading to Rejection of Grant Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité e-justice recours en annulation en droit de l'Union recours en carence autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the substantive order dismissing the request.
Article R. 421-1 du même code
Cited in the reasoning section to establish the requirement that jurisdiction can only be seized by recourse against a decision, informing the decision to reject for inadmissibility.
Article R. 412-1
Cited in the reasoning section regarding the requirement to attach the contested act, informing the decision to reject for inadmissibility.
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2301931
Litigant Fails to Attach Challenged Decision, Petition Dismissed for Inadmissibility
2113631
Rejection of Appeal for Failure to Submit Challenged Administrative Act.
2322631
Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Decision
2505528
Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2404716
Rejection of Summary Petition for Lack of Curing Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the substantive order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du même code

Cited in the reasoning section to establish the requirement that jurisdiction can only be seized by recourse against a decision, informing the decision to reject for inadmissibility.

Article R. 412-1

Cited in the reasoning section regarding the requirement to attach the contested act, informing the decision to reject for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B conteste la récente décision de l'administration lui refusant le bénéfice d'une bourse sanitaire et sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 novembre 2023, Mme A n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu'elle entend attaquer. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Saint-Denis, le 21 décembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.