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2301438 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Appeal Against Metropolis Payment Notices

Numéro de cause 2301438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of multiple payment notices totaling €128,100 issued by a European metropolis, but subsequently declared its withdrawal from the proceedings after the metropolis indicated it had retracted the payment notices. The administrative tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order granting the company's simple and unqualified request to be officially recorded as having withdrawn its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Appeal Against Metropolis Payment Notices: The administrative tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order granting the company's simple and unqualified request to be officially recorded as having withdrawn its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement société européenne procédure en annulation résolution du contrat dissolution de la société paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order on the granting of acknowledgments of withdrawal (désistements).
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2206171
Company Withdrawal of Annulment Action Against Metropolitan Authority Payment Notice
2100816
Company v. Metropolis: Withdrawal of Annulment and Costs Claims
24BX00447
Company Withdraws Appeal Against Municipal Payment Notice
2200352
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Payment Notice
2227048
Company Withdrawal of Annulment Claim Against City Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TPF utilities.

This is the operative order granting the request made in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order on the granting of acknowledgments of withdrawal (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, la société TPF utilities, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler les avis de sommes à payer 2022-41-72, 2022-41-73, 2022-41-74, 2022-330-2003,2022-330-2004, 20022-330-2005, 2022-1463-5809, 20033-1463-5810, 2022-1463-5811, 2022-1463-5812, 2022-1463-5813, 2022-1463-5814, 2022-1463-5815, 2022-1463-5816, 2022-81043-810127 et 2022-81043-810128, émis le 15 décembre 2022 à son encontre par la métropole européenne de Lille, pour un montant total de 128 100 euros ;

2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023 la métropole européenne de Lille indique avoir retiré les avis de sommes à payer.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023 la société TPF utilities déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, la société TPF utilities déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TPF utilities.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TPF utilities et à la métropole européenne de Lille.

Fait à Lille, le 22 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301438