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2301438 Généré par l'IA

Consular Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2301438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a consular decision from Kinshasa refusing passport issuance, but the administrative court of Versailles ruled that it lacked territorial jurisdiction because the decision was not within its purview, nor was a specific competent administrative court designated otherwise, therefore invoking the rule that such undecided cases are attributed to the administrative court of Paris, leading to the immediate transmission of the file to the Paris jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-19 du code de justice administrative; Consular Decision Annulment Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 312-19 du code de justice administrative : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire incompétence ratione loci passeport annulation de la naturalisation décision étrangère recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to immediately transmit the case file to the competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-19 du code de justice administrative
Cited as the provision determining that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.
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2419698
Consular Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2400358
Passport Refusal Jurisdiction Transfer
2306920
Consular Passport Refusal Jurisdiction Challenge
2218258
Jurisdictional Transfer in Passport Refusal Case
2518878
Jurisdictional Transfer in French Visa Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to immediately transmit the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-19 du code de justice administrative

Cited as the provision determining that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la consule de France à Kinshasa a refusé de lui délivrer un passeport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 312-19 du code de justice administrative : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ".

3. La décision par laquelle la consule de France à Kinshasa a refusé de délivrer à M. B un passeport n'est pas au nombre de celles dont le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître ni au nombre de celles pour lesquelles le code de justice administrative aurait déterminé le tribunal administratif compétent pour en connaître. En application de l'article R. 312-19 du même code, le présent litige relève donc de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 10 mars 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon