Request for Suspension of Telecommunications Mast Authorization Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme C A et M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution d'une autorisation d'urbanisme n° DP 974 4222 23 H0252 concernant l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie Zeop au 19ème Km plaine des cafres.

Les requérants soutiennent que :

- la présence de l'antenne occasionne pour les riverains des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ;

- l'adresse du projet figurant sur le panneau de la parcelle et sur le projet est différente ;

- l'impact paysager du pylône ne respecte pas le plan local d'urbanisme ;

- le projet génère un préjudice d'angoisse lié à l'incertitude des effets sanitaires des ondes.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. Il résulte des dispositions précitées qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension.

3. Il ressort des pièces du dossier que si les consorts A demande la suspension de l'exécution d'une autorisation d'urbanisme n° DP 974 4222 23 H0252 concernant l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie Zeop au 19ème Km plaine des cafres, ils n'ont introduit aucune requête au fond tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B A.

Fait à Saint-Denis le 10 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Juge des référés,

G. CORNEVAUXLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision