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2301437 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Tree Felling Order

Numéro de cause 2301437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order authorizing the felling of six plane trees, along with compensation for damages related to the work, but subsequently filed a filing formally withdrawing the entire request. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, determined that since the request for withdrawal was straightforward and unopposed, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Tree Felling Order: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, determined that since the request for withdrawal was straightforward and unopposed, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation abattage d'arbres action en indemnité expulsion préfectorale réception de l'ouvrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
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500196
Appellant's Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Administrative Decisions on Forest Management
2306880
Petitioner Withdraws Tree Felling Fee Annulment Request
2203288
Forest Service v. Municipality: Annulment Withdrawal Granted
2003822
Company Withdrawal in Forestry Office Decision Challenge
2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article is the dispositive act granting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault autorise l'abattage de 6 platanes avenue Jean Jaurès à Cers, ainsi que " des dommages aux regards des actions réalisées ".

Par un mémoire enregistré le 8 mai 2023, M. B, représenté par Me Lambert, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Cers.

Fait à Montpellier, le 19 septembre 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 septembre 2023

La greffière,

A. Lacaze