Unemployment Agency Overpayment Collection Order Confirmation of Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order from the unemployment agency seeking recovery of a specific solidarity allowance overpayment totaling €1,072.24 for June 2021 and October 2022. The court, applying the administrative justice code, ruled based on the petitioner's failure to expressly confirm the continuation of their appeal after being duly notified of the requirement and the consequence of inaction, thereby deeming the appeal withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Agency Overpayment Collection Order Confirmation of Appeal Withdrawal: The court, applying the administrative justice code, ruled based on the petitioner's failure to expressly confirm the continuation of their appeal after being duly notified of the requirement and the consequence of inaction, thereby deeming the appeal withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article was the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions, as cited in the substantive reasoning leading to the order.
This article grants the president the authority to issue orders, including giving notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte délivrée le 24 mars 2023 par Pôle emploi, et signifiée par voie d'huissier le 19 avril 2023, aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 072,24 euros au titre des mois de juin 2021 et d'octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents du tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 30 octobre 2023, dont elle a accusé réception le 2 novembre 2023, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Mme A n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nancy, le 11 juillet 2024.
Le président du tribunal,
Sébastien Davesne
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.