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2301436 Généré par l'IA

Scholarship Suspension Appeal Dismissed for Deficient Electronic Filing

Numéro de cause 2301436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision suspending their needs-based scholarship, but the court rejected the claim by order because the initial application, filed electronically, was not accompanied by the contested decision, as required by administrative justice procedure. Despite being duly notified via the electronic application system of the requirement to submit the missing document within a specified fifteen-day period, the litigant failed to regularize the request, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions governing dismissal of deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Scholarship Suspension Appeal Dismissed for Deficient Electronic Filing: Despite being duly notified via the electronic application system of the requirement to submit the missing document within a specified fifteen-day period, the litigant failed to regularize the request, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions governing dismissal of deficient filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif délai de suspension production de créance e-justice production tardive de pièces retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to explain the procedural requirement of accompanying the challenged decision with the appeal, which the applicant failed to do.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible after failure to regularize the file.
Généré par l'IA
2209289
Dismissal for Failure to Regularize Judicial Review Filing for Scholarship Refusal
2200461
Dismissal for Failure to Attach Contested Act in Scholarship Suspension Review
2303098
Scholarship Refusal Annulment Application Dismissed for Inadmissibility
2313703
Petitioner's Scholarship Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds
2103776
Scholarship Application Deadline Dispute Over Alleged IT Malfunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible after failure to regularize the file.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to explain the procedural requirement of accompanying the challenged decision with the appeal, which the applicant failed to do.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa bourse attribuée sur critères sociaux a été suspendue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ".

4. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Par un courrier du 20 février 2023, mis à la disposition de la requérante le jour même par le biais de l'application " Télérecours " et dont elle est ainsi réputée avoir eu connaissance, Mme A a été invitée par le greffe du tribunal à produire dans un délai de quinze jours la décision qu'elle conteste. Mme A n'a pas répondu à cette invitation. Il s'ensuit que sa requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 30 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.