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2301435 Généré par l'IA

SARL Driving School v. Prefectural Decision on Instructor Authorization Renewal

Numéro de cause 2301435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company (SARL) operating a driving school sought the annulment of a prefectural decision from December 5, 2022, which refused to renew an individual's authorization to teach heavy vehicle driving. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that the challenged decision was an individual act directed at the instructor and not the SARL itself, meaning the company lacked the requisite legal standing (intérêt à agir) to challenge it, even if the refusal might indirectly affect its operations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; SARL Driving School v. Prefectural Decision on Instructor Authorization Renewal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that the challenged decision was an individual act directed at the instructor and not the SARL itself, meaning the company lacked the requisite legal standing (intérêt à agir) to challenge it, even if the refusal might indirectly affect its operations.

Mots-clés

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conduite sans autorisation société à responsabilité limitée renouvellement de l'autorisation société d'exploitation autorisation d'exploiter un taxi preneur de licence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête introduite le 9 novembre 2023 est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2102476
Driving School Instructor Authorization Suspension Withdrawal
2304923
Prefectural Refusal of Driving School Authorization: Inadmissible Appeal Dismissed
2101264
Operator v. Prefecture Regarding Revocation of Driving School Authorization Based on Safety Violations
2403252
Prefectural Refusal to Register Road Safety Course Upheld Despite Alleged Lack of Notification
2104999
Prefectural Refusal to Credit Road Safety Course Points Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) centre de formation de permis de conduire (CFPC) Georges Hoareau demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de renouveler l'autorisation de M. A B aux fins d'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie " groupe lourd ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. Par la présente requête, la SARL CFPC Georges Hoareau demande l'annulation de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de renouveler l'autorisation de M. A B aux fins d'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie " groupe lourd ". Toutefois, la décision attaquée est une décision individuelle prise à l'encontre de M. A B et ne concerne pas personnellement la SARL CFPC Georges Hoareau qui n'a pas d'intérêt à agir à son encontre, quand bien même la décision attaquée impacterait ladite société. Par suite, la requête introduite le 9 novembre 2023 est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL CFPC Georges Hoareau est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) centre de formation de permis de conduire (CFPC) Georges Hoareau et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 29 novembre 2024.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND.

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE

N°2301435