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2301435 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Request of Health Facility Decision

Numéro de cause 2301435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a public health facility's decision to mandate her return to part-time activity beginning April 1, 2023, but subsequently filed a motion on April 6, 2023, formally withdrawing her request; consequently, the court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to record settlements, issued an order granting the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Annulment Request of Health Facility Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union santé publique décisions en matière médicale demande de réexamen administratif suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically the power to acknowledge withdrawals (désistements), is cited as the basis for issuing the order.
Article 1
The first operative article gives effect to the withdrawal of the claim based on the cited administrative justice code provision.
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2203353
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Center
2502244
Health Agency Decision Annulment Withdrawn
2106232
Withdrawal of Petition Following Decision Annulment
2202448
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Re-examination Request in Health Access Case
2500625
Healthcare Facility v. Regional Health Agency (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically the power to acknowledge withdrawals (désistements), is cited as the basis for issuing the order.

Article 1

The first operative article gives effect to the withdrawal of the claim based on the cited administrative justice code provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la directrice de l'Etablissement public de santé Alsace Nord lui a notifié la reprise de son activité à temps partiel pour le 1er avril 2023.

La procédure a été communiquée à l'Etablissement public de santé Alsace Nord qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce que qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Etablissement public de santé Alsace Nord.

Fait à Strasbourg, le 6 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2301435