Claimant Withdraws Administrative Challenge After Partial Resolution of Benefit Overpayments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to annul decisions regarding overpayments of activity bonus (€27.30) and solidarity active income (€50.01 and €2,483.48) from the family allowance fund and the departmental council, respectively; however, following the filing of the petition, the overpayment for the activity bonus and the largest portion of the solidarity active income overpayment were cancelled, leading the claimant to formally withdraw the entirety of their request by a subsequent filing. The designated magistrate accepted the unconditional withdrawal of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates to formally acknowledge such renunciations in specified summary matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Administrative Challenge After Partial Resolution of Benefit Overpayments: The designated magistrate accepted the unconditional withdrawal of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates to formally acknowledge such renunciations in specified summary matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to note the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This article grants the designated magistrate the power to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a mis à sa charge un indu de prime d'activité de 27,30 euros au titre de la période de juin 2022 à août 2022 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable contre les indus de revenu de solidarité active de 50,01 euros au titre de la période de septembre 2022 à novembre 2022 et de 2 483,48 euros au titre de la période de juin 2022 à août 2022.
Par des mémoires en défense enregistrés le 15 novembre 2023 et le 14 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions concernant l'indu de prime d'activité.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- la lettre de demande de maintien de la requête du 17 juin 2024 adressée à M. B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".
2. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité de 27,30 euros et l'indu de revenu de solidarité active de 2 483,48 euros ont été annulées postérieurement à l'introduction de la requête, ce dernier étant ramené à la somme de 86,66 euros. M. B déclare par son mémoire enregistré le 17 juin 2024 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de la Seine-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 20 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé
H. C
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2301432