Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months following a drug-related driving offense, also requesting costs. The court, relying on the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the time of the decision, found that since the applicant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the Administrative Tribunal of Toulouse lacked territorial jurisdiction. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun, pursuant to provisions governing the transfer of cases between administrative jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Dispute: The court, relying on the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the time of the decision, found that since the applicant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the Administrative Tribunal of Toulouse lacked territorial jurisdiction. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun, pursuant to provisions governing the transfer of cases between administrative jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transmitting the case file to another competent administrative tribunal due to lack of territorial jurisdiction.
Cited in conjunction with Art. R. 351-3 to establish which tribunal (Melun) is territorially competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A B, représenté par Me Tichit, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023, par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, à la suite d'une infraction pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision a été prise sans que soit mise en œuvre une procédure contradictoire.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2301417 du 21 mars 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".
3. Il ressort des termes de la requête que M. B résidait, au moment de la décision attaquée, à Ivry-sur-Seine (94200), dans le département du Val-de-Marne. Le tribunal administratif de Toulouse est, dès lors, territorialement incompétent pour connaître de sa requête, laquelle doit être transmise au tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Toulouse, le 12 juin 2024.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,