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2301432 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Partial Remission Decision

Numéro de cause 2301432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a partial remission decision regarding an overpayment of activity benefits, leaving a residual debt, but the administrative tribunal noted that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the court, in accordance with the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Partial Remission Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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remise partielle décision partielle suppression de la prestation d'assurance annulation du congé retrait de la demande annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to justify giving effect to the withdrawal of the application.
Article 1er
This article executes the court's primary order, which is to note the withdrawal of the appeal, based on Art. R. 222-1 CJA.
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2209861
Applicant Seeks Annulment of Partial Remission Decision Regarding Social Welfare Overpayment
2214893
Withdrawal of Request for Annulment of Partial Debt Remission
2401487
Applicant's Inaction Deemed Withdrawal of Remission Claim After Debt Cancellation
2203909
Claimant vs. Administrative Court: Overpayment Remission of Activity Benefits
2304352
Claimant v. Administration: Partial Remission of Benefit Overpayment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify giving effect to the withdrawal of the application.

Article 1er

This article executes the court's primary order, which is to note the withdrawal of the appeal, based on Art. R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle de 80,45 euros sur un indu de prime d'activité laissant à sa charge un montant de 80,44 euros.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024 la CAF d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal que le recours de Mme B est devenu sans objet.

Par un acte, enregistré le 15 mars 2024, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 18 mars 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.