Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Order Regarding Fence Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a municipal order dated October 19, 2023, which opposed their prior declaration for the construction of a fence on specific cadastral plots in Barcaggio. Subsequently, the applicant filed a memorandum on December 1, 2023, formally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, ordering that the withdrawal of the application be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Order Regarding Fence Construction: Subsequently, the applicant filed a memorandum on December 1, 2023, formally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, ordering that the withdrawal of the application be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal (désistement) by order.
This article formally gives notice of the withdrawal made by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire d'Ersa a fait opposition à sa déclaration préalable enregistrée le 8 septembre 2023 sous le n° DP 02B 107 23 N0009 en vue d'édifier une clôture sur un terrain cadastré section D n°s 776, 773 et 774 situé au lieudit Barcaggio.
.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Ersa.
Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 17 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI