Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated proceedings against a university hospital seeking an expert medical opinion and damages for harm allegedly sustained during a coronary angiography performed on April 25, 2022, to which the hospital did not object to the expertise but opposed the other claims. Subsequently, the claimant filed a motion formally and unequivocally withdrawing her entire claim. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order officially recording the claimant's voluntary abandonment of her lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital: Subsequently, the claimant filed a motion formally and unequivocally withdrawing her entire claim. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order officially recording the claimant's voluntary abandonment of her lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request be noted.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to note a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Gonnet, demande au tribunal :
1°) avant-dire droit, d'ordonner une expertise médicale ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser une indemnité, à chiffrer au terme de l'expertise et à assortir des intérêts moratoires à compter de la présentation de la demande, en réparation des conséquences dommageables de la coronographie réalisée le 25 avril 2022 dans cet établissement ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par son directeur en exercice, ayant pour avocat Me Berger, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et conclut au rejet des autres conclusions de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Gonnet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, Mm A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 17 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.