Withdrawal of Judicial Review Claim for Municipal Decision Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal decision refusing functional protection, demanding the municipality cover associated costs and issue a new decision granting the protection, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the claim, which the municipality accepted, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the request pursuant to its authority under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim for Municipal Decision Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the judgment formation the power to rule on the acknowledgment of a withdrawal (désistement).
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 20 janvier 2023 par laquelle le maire de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) de condamner la commune de Toulouse à prendre en charge les frais, honoraires et consignations ;
3°) d'enjoindre à la commune de Toulouse, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre une nouvelle décision d'octroi de la protection fonctionnelle, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et se réserver la liquidation ;
4°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 500 euros hors taxe, avec distraction à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme B déclare se désister de l'instance engagée devant le tribunal.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Toulouse déclare accepter le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 203, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 8 décembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,