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2301429 Généré par l'IA

Prefect of Pyrénées-Atlantiques v. Municipality of [Unnamed Municipality] (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2301429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Pyrénées-Atlantiques sought the annulment of a municipal decision from December 5, 2022, which did not oppose a prior declaration for the subdivision of a parcel of land for construction purposes. Subsequently, the Prefect filed a memorandum on October 31, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the appeal. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the Prefect's pure and simple withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Pyrénées-Atlantiques v. Municipality of [Unnamed Municipality] (Withdrawal of Appeal): Subsequently, the Prefect filed a memorandum on October 31, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the appeal. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the Prefect's pure and simple withdrawal of the action.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union terrain communal fractionnement absence d'obligation communale décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the President of the Administrative Tribunal to record waivers/withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
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2301503
Prefect v. Municipality: Withdrawal of Appeal Against Subdivision Refusal
2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order
2300365
Prefect's Appeal Withdrawal After Municipal Revocation
2302920
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500182
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the President of the Administrative Tribunal to record waivers/withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 31 mai et 22 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Morlanne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme A B en vue de la division pour construire une parcelle cadastrée section OC n° 0498, sise voie communale n° 19, dite " Péborde ".

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Morlane et à Mme A B.

Fait à Pau, le 17 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,