Building Permit Modification Annulment, Unqualified Withdrawal, and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the refusal by a municipality to grant a building permit modification, but subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal from the proceedings; the court granted the withdrawal as requested, citing the relevant administrative justice code provision, and rejected the municipality's subsequent demand for costs under Article L. 761-1 of the code, deciding instead to leave the costs of the proceedings to each party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Modification Annulment, Unqualified Withdrawal, and Cost Allocation: 761-1 of the code, deciding instead to leave the costs of the proceedings to each party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to rule by order, specifically to record withdrawals (1°) and rule on requests concerning only costs (5°).
This provision was cited by the defendant regarding costs, but the court rejected the defendant's conclusions based on it in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 13 mars 2023 par laquelle le maire de Le Pradet a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif sur un terrain cadastré AS n° 8.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la commune de Le Pradet, représentée par Me Gravé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 1er juillet 2023 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Le Pradet.
Fait à Toulon le 24 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.