Driver's License Suspension Accommodation Request Deemed Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a five-month driver's license suspension but stated in the request that they did not contest the suspension itself, instead asking only for an accommodation to their right to drive, which meant the administrative judge had no jurisdiction to rule on the claims presented. The court, therefore, dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision because the petitioner failed to formulate any conclusions within the court's jurisdiction, clarifying that any request for accommodation should first be directed to the prefect who issued the suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Driver's License Suspension Accommodation Request Deemed Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction: The court, therefore, dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision because the petitioner failed to formulate any conclusions within the court's jurisdiction, clarifying that any request for accommodation should first be directed to the prefect who issued the suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request, which is based on the grounds detailed below.
The request was rejected as manifestly inadmissible under point 4° of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B A conteste la décision du 17 avril 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".
2. M. A indique dans sa requête qu'il " ne conteste en aucun cas la décision qui a été prise concernant les cinq mois de suspension de [son] permis de conduire " et demande un aménagement de son droit de circuler. Ce faisant, il ne formule aucune conclusion dont il appartient au juge administratif de connaître. Cette demande est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de saisir le préfet de Meurthe-et-Moselle, auteur de la décision de suspension, de sa demande d'aménagement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nancy, le 25 mai 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.