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2301429 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Claim with Award of Legal Costs

Numéro de cause 2301429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner originally sought annulment of an implicit rejection by the departmental prefect concerning a residency permit renewal, requesting either issuance of the permit or reexamination of their situation, along with legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims except those related to legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court accepted this pure and simple withdrawal and ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs, rejecting the remainder of the initial demands.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Withdrawal of Residency Permit Claim with Award of Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims except those related to legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court accepted this pure and simple withdrawal and ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs, rejecting the remainder of the initial demands.

Mots-clés

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retrait de la requête renouvellement de l'autorisation de séjour frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement état requérant annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 2 of the dispositive ordering the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Article R. 222-1
This procedural article is mentioned in the context of the judgment (ordonnance) being issued, although it is not explicitly cited in the final numbered orders as the basis for the decision itself, only referred to in the preamble of the reasoning.
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2300934
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs
2308253
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Legal Costs
2504382
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
2400726
Withdrawal of Residency Permit Challenge with Limited Claim for Legal Costs
2301767
Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, State Ordered to Pay Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the dispositive ordering the State to pay a sum to the applicant for legal costs.

Article R. 222-1

This procedural article is mentioned in the context of the judgment (ordonnance) being issued, although it is not explicitly cited in the final numbered orders as the basis for the decision itself, only referred to in the preamble of the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. B A, représenté par Me Tchiakpe, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, M. A, représenté par Me Tchiakpe, doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 avril 2023.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2301429