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2301428 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Municipal Traffic Ban

Numéro de cause 2301428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal order prohibiting all vehicle traffic on a specific street between 7 PM and midnight from late April to late November 2023, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. Citing the provision in the administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge such requests, the court issued an order granting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Municipal Traffic Ban: Citing the provision in the administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge such requests, the court issued an order granting the withdrawal of the application.

Mots-clés

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classement de la contravention routière retrait de la requête règlement communal retrait de l'autorisation usage d'un véhicule automobile violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement).
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2105724
Withdrawal of Challenge to Municipal Traffic Restriction
2301250
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Order After Prohibition Lifted
2407678
Withdrawal of Annulment Suit Regarding Municipal Traffic Plan
2201040
Municipal Order Annulment Deemed Withdrawn
2304051
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1 mai 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de Senlis a interdit la circulation des véhicules de toute nature dans la rue Rougemaille, du mercredi 26 avril 2023 au jeudi 30 novembre 2023, de 19h00 à 00h00.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 7 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.