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2301428 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction over Home Schooling Authorization Request

Numéro de cause 2301428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of an administrative decision by submitting a request to the Administrative Tribunal of Dijon for authorization of home schooling for their son for the remainder of the 2022-2023 school year, following the child's exclusion from one middle school and reassignment to another. The court ruled that, absent specific legislative provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing decisions for annulment or monetary condemnation; therefore, since the request sought an administrative authorization rather than one of the relief types within the court's purview, the petition was summarily dismissed as manifestly inadmissible under the relevant procedural rule allowing rejection of claims falling outside the judge's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction over Home Schooling Authorization Request: The court ruled that, absent specific legislative provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing decisions for annulment or monetary condemnation; therefore, since the request sought an administrative authorization rather than one of the relief types within the court's purview, the petition was summarily dismissed as manifestly inadmissible under the relevant procedural rule allowing rejection of claims falling outside the judge's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative compétence législative recours en annulation en droit de l'Union règles procédurales demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the petition as manifestly inadmissible because it did not seek a conclusion falling within the administrative judge's jurisdiction.
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2206626
Home Schooling Refusal Appeal Jurisdiction Dispute
2405083
Case Concerning Jurisdiction for Review of Home Schooling Authorization Refusal
2402382
Petition for Home Education Dismissed for Inadmissibility
25LY02194
Home Schooling Authorization Refusal Appeal Jurisdiction
2208131
Parents v. Director of Educational Services (Homeschooling Authorization Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the petition as manifestly inadmissible because it did not seek a conclusion falling within the administrative judge's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme B C soumet à l'académie de Dijon une demande d'autorisation d'instruction en famille au titre de la fin de l'année scolaire 2022-2023 pour son fils A, exclu du collège Isle de Saône de Pontailler-sur-Saône et affecté à compter du 4 mai 2023 au collège la Croix des Sarrasins à Auxonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en lui soumettant une demande, adressée à l'académie de Dijon, d'autorisation d'instruction en famille au titre de la fin de l'année scolaire 2022-2023 pour son fils A, Mme B C ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Dijon, le 25 mai 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,