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2301428 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Residence Permit Claims, State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2301428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a residence permit renewal application and compel the administrative authority to issue the permit or re-examine the situation, but subsequently withdrew all claims except those for legal costs. The court formally acknowledged the simple withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant one thousand euros under the relevant administrative justice code provision for the remaining claim concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Residence Permit Claims, State Ordered to Pay Costs: The court formally acknowledged the simple withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant one thousand euros under the relevant administrative justice code provision for the remaining claim concerning legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour commandement de payer contrôle juridictionnel retrait de la requête honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 2 of the order as the basis for ordering the State to pay a sum to the petitioner.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article is implicitly the basis for issuing an order (Ordonnance) concerning the withdrawal of the case.
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2209138
Withdrawal of Residence Permit Challenge with Award of Costs
2502969
Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Costs
2500073
Residence Permit Renewal Denial and Claim for Costs
2503070
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
2508640
Withdrawal of Residency Permit Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the order as the basis for ordering the State to pay a sum to the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article is implicitly the basis for issuing an order (Ordonnance) concerning the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. B A, représenté par Me Tchiakpe, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, M. A, représenté par Me Tchiakpe, doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 avril 2023.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2301428