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2301427 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim Accepted

Numéro de cause 2301427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking the annulment of a suspension decision from a physiotherapy training institute, an order for reinstatement, and reimbursement of tuition fees, subsequently filed a notice to withdraw the entirety of their request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of the judgment divisions to take note of withdrawals, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal as unopposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim Accepted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of the judgment divisions to take note of withdrawals, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal as unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation procédure de nullité et renonciation péremption de l'exécution de la décision rétablissement des prestations d'invalidité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2300433
Withdrawal of Annulment Claim Granted
2100632
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim
2300836
Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim
2309280
Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Main Action
2105973
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B représentée par Me Brusa, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle elle a été suspendue ;

2°) d'ordonner sa réintégration au sein de l'institut de formation en masso-kinésithérapie niçois ;

3°) d'ordonner à cet institut de lui rembourser les frais de formation qu'elle a versés correspondant à sa période de suspension ;

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 17 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'institut de formation en masso-kinésithérapie niçois et l'Université Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 11 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

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