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2301426 Généré par l'IA

Driving License Suspension Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2301426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decree suspending their driving license for twelve months, but the Administrative Tribunal of Rouen declined jurisdiction because the applicant's residence at the time of the contested decision, specifically in Seine-et-Marne, placed the matter under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun according to the administrative justice code provisions concerning police power decisions affecting residents. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Driving License Suspension Jurisdiction Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union retrait de permis de conduire décision de renvoi compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

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article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision establishes the rule for determining the competent jurisdiction (residence), which justifies the referral.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file, which is the core action of the dispositive (an order of referral).
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision is cited in conjunction with others to establish that the relevant jurisdiction is not Rouen but Melun.
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2301432
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Dispute
2304999
Jurisdiction Transfer of Driver's License Suspension Case
2401452
Driver's License Suspension Annulment Lacking Territorial Jurisdiction
2503840
Driver's License Suspension Jurisdiction Challenge
2502360
Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file, which is the core action of the dispositive (an order of referral).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the rule for determining the competent jurisdiction (residence), which justifies the referral.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision is cited in conjunction with others to establish that the relevant jurisdiction is not Rouen but Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 avril 2023 et le 17 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. Le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A par arrêté du 31 mars 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, ce dernier était domicilié à Torcy, dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Melun compétent territorialement.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Copie pour information en sera adressée à M. B A et au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 20 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

N°2301426