LLC v. Prefect: Withdrawal of Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to annul the prefect's decision denying a building permit for two residential annexes and to compel the issuance of the permit, along with damages; however, the applicant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of all conclusions in their administrative appeal. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code, granted the application to record the withdrawal, thereby concluding the case by giving formal notice of the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Prefect: Withdrawal of Administrative Appeal: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code, granted the application to record the withdrawal, thereby concluding the case by giving formal notice of the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application as requested by the applicant.
This provision authorizes the President of the Tribunal to record settlements or withdrawals by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2023 et le 5 juillet 2024, la SARL Cuntentu, représentée par Me Gasmi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un permis de construire n° 02A 035 23 N0002 pour la réalisation de deux annexes d'habitation au lieu-dit " Giacomo Alfonso " sur le territoire de la commune de Belvédère-Campomoro, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer le permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 6 mars et 6 août 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, la SARL Cuntentu déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 juillet 2025, la SARL Cuntentu a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Cuntentu.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Cuntentu, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Belvédère-Campomoro.
Fait à Bastia, le 15 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,