Company Seeks Annulment of Withholding Tax Assessment; Relief Granted Pending Appeal on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a withholding tax assessment from 2017, including associated penalties, and requested costs. The administrative court determined that since the responsible tax authority issued a decision on January 18, 2024, granting the requested tax and penalty relief, the company's primary conclusions for discharge were rendered moot under the relevant administrative justice code provisions allowing the court to rule on requests no longer presenting issues other than costs. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the discharge request but ordered the State to pay the company €1,500 for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Seeks Annulment of Withholding Tax Assessment; Relief Granted Pending Appeal on Costs: The administrative court determined that since the responsible tax authority issued a decision on January 18, 2024, granting the requested tax and penalty relief, the company's primary conclusions for discharge were rendered moot under the relevant administrative justice code provisions allowing the court to rule on requests no longer presenting issues other than costs. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the discharge request but ordered the State to pay the company €1,500 for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the main request for tax discharge because it has become moot.
The decision to rule that there is no need to rule on the claim is based on this article, specifically concerning claims where only costs remain at issue.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
This order directs the State to pay a sum to the company based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société par actions simplifiée Sacaro, représentée par Me Halley, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à hauteur de 179 349 euros en droits et de 35 870 euros en pénalités ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la société Sacaro maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 18 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction de contrôle fiscal Est a prononcé le dégrèvement de la retenue à la source d'un montant, en droits et pénalités, de 179 349 euros et 35 870 euros à laquelle la société Sacaro a été assujettie au titre de l'année 2017 et correspondant à la demande de la société dans la présente instance. Les conclusions aux fins de décharge de la société Sacaro, sont, dès lors, devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Sacaro et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la retenue à la source au titre de l'année 2017 présentées par la société Sacaro.
Article 2 : L'Etat versera à la société Sacaro la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Sacaro et à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
Anne-Sophie MACH