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2301424 Généré par l'IA

Mootness Declaration in Scholarship Allocation Dispute

Numéro de cause 2301424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional academic decision from April 7, 2023, which refused the allocation of a social criteria scholarship for the 2023-2024 academic year. The administrative court, noting that the opposing party subsequently issued a decision on September 14, 2023, granting the scholarship to the petitioner, determined that the initial request had become moot. Therefore, in accordance with the provision allowing for the declaration of no grounds for judgment, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Declaration in Scholarship Allocation Dispute: The administrative court, noting that the opposing party subsequently issued a decision on September 14, 2023, granting the scholarship to the petitioner, determined that the initial request had become moot. Therefore, in accordance with the provision allowing for the declaration of no grounds for judgment, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de sentence arbitrale proposition de jugement retrait de la demande point de départ constatation de nullité objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to rule by order that there is no need to proceed with the request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The court formally orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2325554
Mootness of Scholarship Denial Appeal Due to Subsequent Grant
2104090
Scholarship Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2204821
Petitioner v. Regional Higher Education Office (Mootness due to Subsequent Scholarship Award)
2219098
Case Concerning Annulment of Scholarship Rejection Rendered Moot by Subsequent Award
2204047
University Admission Dispute Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to rule by order that there is no need to proceed with the request (non-lieu à statuer).

Article 1er

The court formally orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la rectrice de région académique Hauts-de-France a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, le recteur de l'académie d'Amiens conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que :

- la requête de M. B n'indique pas où ce dernier est domicilié et ne présente aucun moyen de droit ;

- par une décision du 14 septembre 2023, une bourse sur critères sociaux a été attribuée au requérant.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'éducation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie d'Amiens a, par une décision du 14 septembre 2023, accordé à M. B une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie d'Amiens.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.