Prefect's Withdrawal of Appeal Against Pension Reform Banner Display
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Landes initiated an appeal seeking the annulment of a municipal decision to display a banner opposing pension reform on the town hall facade. However, the prefect subsequently filed a written submission formally withdrawing ("désistement") their appeal, and the municipality accepted this withdrawal while simultaneously waiving its claim for legal costs. The court, exercising its authority to acknowledge such procedural acts, issued an order formally recording the withdrawal of the appeal by the prefect and the waiver of costs by the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Pension Reform Banner Display: However, the prefect subsequently filed a written submission formally withdrawing ("désistement") their appeal, and the municipality accepted this withdrawal while simultaneously waiving its claim for legal costs. The court, exercising its authority to acknowledge such procedural acts, issued an order formally recording the withdrawal of the appeal by the prefect and the waiver of costs by the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to grant acts of discontinuance, which forms the basis for the order.
The court acknowledges the municipality's withdrawal of its request for costs based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 31 mai 2023, la préfète des Landes demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du maire de la commune de Tarnos d'apposer une banderole appelant au rejet de la réforme des retraites sur la façade de la mairie ;
2°) à titre subsidiaire, de déclarer la décision du maire d'apposer cette banderole nulle et de non effet ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Tarnos de procéder au retrait de cette banderole dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la commune de Tarnos, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la préfète des Landes déclare se désister de son déféré.
Un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, a été présenté pour la commune de Tarnos, qui accepte le désistement et renonce à sa demande présentée au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la préfète des Landes déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, la commune de Tarnos déclare renoncer aux conclusions qu'elle a présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement, qui est pur et simple.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète des Landes.
Article 2 : Il est donné acte à la commune de Tarnos du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète des Landes et à la commune de Tarnos.
Fait à Pau, le 22 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,