Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Corse-du-Sud filed a request seeking the annulment of a municipal order granting a modified building permit for two houses on a specific parcel, but subsequently filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of this request. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the prefect's withdrawal of the annulment proceedings against the building permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit: The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the prefect's withdrawal of the annulment proceedings against the building permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
The dispositive order formally records the withdrawal of the request by the Préfet de la Corse-du-Sud.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Sari-Solenzara a délivré à la SCI Padasian un permis de construire modificatif pour la construction de deux maisons sur la parcelle cadastrée section D n° 442, au lieu-dit " Fava ".
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du Sud, à la commune de Sari-Solenzara et à la SCI Padasian.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 19 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. NICAISE