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2301423 Généré par l'IA

Rejection of Parking Mobility Card Appeal for Procedural Defect

Numéro de cause 2301423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative department's refusal to grant a parking mobility inclusion card, having first filed an administrative appeal which was also rejected by a decision dated October 2, 2023. The court found the subsequent judicial request, filed on November 7, 2023, to be manifestly inadmissible because it failed to include a copy of the challenged administrative decision dated October 2, 2023, as required by the Code of Administrative Justice, and the petitioner failed to regularize this omission after the opposing party raised the issue. Therefore, pursuant to the power to reject manifestly inadmissible requests, the court dismissed the petition by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1; Rejection of Parking Mobility Card Appeal for Procedural Defect: The court found the subsequent judicial request, filed on November 7, 2023, to be manifestly inadmissible because it failed to include a copy of the challenged administrative decision dated October 2, 2023, as required by the Code of Administrative Justice, and the petitioner failed to regularize this omission after the opposing party raised the issue. Therefore, pursuant to the power to reject manifestly inadmissible requests, the court dismissed the petition by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis infraction de stationnement exceptions de procédure pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedural nature of the final decision.
Art. R. 412-1
This article establishes the requirement for the attacked act to accompany the request, the lack of which led to the inadmissibility finding in Article 1.
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2501779
Failure to Regularize Administrative Appeal in Parking Mobility Card Dispute
2400453
Challenge to Refusal of Mobility Inclusion Parking Card Premature Due to Lack of Exhaustion of Administrative Remedies
2302194
Refusal to Issue Parking Mobility Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2411265
Refusal of Mobility Inclusion Card Parking Mention Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2307576
Mobility Inclusion Card Refusal Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedural nature of the final decision.

Art. R. 412-1

This article establishes the requirement for the attacked act to accompany the request, the lack of which led to the inadmissibility finding in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A conteste la décision du département de La Réunion lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Par décision du 10 mai 2023, le département de La Réunion a rejeté la demande de M. A tendant à l'attribution de la carte mobilité inclusion stationnement. Par courrier du 5 juillet 2023, reçu par l'administration le 12 juillet 2023, l'intéressé a présenté un recours préalable à l'encontre de cette décision de refus. Par une décision du 2 octobre 2023, qui s'est substituée à la précédente, le département a rejeté ce recours administratif préalable. Par sa requête déposée le 7 novembre 2023, M. A a saisi le tribunal d'un " recours pour non attribution de carte d'invalidité ". Cependant, la décision attaquée, à savoir la décision susmentionnée en date du 2 octobre 2023, ne figurait pas parmi les pièces jointes à la requête. M. A n'a pas réagi au mémoire en défense par lequel le département soulevait l'irrecevabilité de la requête au motif qu'elle n'était pas accompagnée de l'acte attaqué. Ainsi, la procédure n'ayant pas été régularisée, il y a lieu de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. A, laquelle doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2024.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2301423